Le conseil d’État fixe les règles applicables aux permis de construire délivrés dans les lotissements

La Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales

20 juillet 2015

Quels sont les acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015

Adaltys Avocats
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.